Certif 'Habitat Diagnostics immobiliers
Bienvenue sur le site Certif'Habitat, spécialistes du diagnostic immobilier dans votre région ; notre cabinet situé à Allauch, proche de Marseille, nous permet d'intervenir dans les plus brefs délais du lundi au samedi.
Nous intervenons dans les départements des Bouches du Rhône, du Var et des Alpes de Haute Provence.
Avant-propos
Ces dernières années, le cadre législatif dans le secteur immobilier s'est considérablement renforcé.
Aujourd'hui, la réglementation concernant les transactions immobilières est fortement encadrée.
Au nom du droit à l'information du consommateur, du principe de précaution, de la santé et de la sécurité des occupants, les diagnostics obligatoires s'accumulent et l'émergence d'une nouvelle profession s'est imposée : l'expertise immobilière.
Les diagnostics immobiliers sont des outils précieux pour les transactions et exigent de la part des opérateurs de diagnostics, des compétences trés pointues pour lesquelles une formation, une certification et aussi une assurance responsabilité civile est obligatoire.
Notre cabinet dispose de ces garanties et s'est regoupé auprés de l'agence DT2i pour offrir une gamme plus large de services et ainsi réunir un pôle de compétences à la hauteur des attentes de sa clientèle.
LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES
Si présence 1 an (vente) 6 ans (location) sinon illimitée Uniquement les lots de copropriété quelque soit leurs usagesVos obligations en tant que vendeur ou loueur d'un bien immobilier Bien Depuis Où Quand Validité Termites Tous types de biens Selon arrêté préfectoral du département Selon arrêté préfectoral du département Joindre à l'acte de vente définitif. 6 mois Amiante Tous types de biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 1er septembre 2002 France entière Joindre au compromis de vente. Décret du 7 février 1996 modifié par le décret du 2 mai 2002. Illimitée si absence d'amiante Plomb Tous types de biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 Décret n°2006-474 du 25 avril 2006 France entière A joindre au compromis de vente. Loi du 29 juillet 1998 et décrets d'applications. Loi du 9 août 2004. Au 12 août 2008 obligatoire pour location. Mesurage Loi Carrez 19 juin 1997 Selon arrêté préfectoral du département A joindre au compromis de vente. Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 relatif aux copropriétés. Illimitée si non modifiée DPE Tout bâtiment ou partie de bâtiment (*) 1er novembre 2006 (vente) 1er juillet 2007 (location) France entière Le diagnostic de performance énergétique est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail. 10 ans ERNT Tous types de biens 1er juin 2006 (vente et location) France entière L'état des risques naturels et technologiques est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail. 6 mois GAZ Tous types de biens 1er novembre 2007 (vente) France entière Concerne toute installation individuelle de plus de 15 ans. A joindre à l'acte de vente. 3 ans
(*) sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m² de SHOB, monuments historiques
