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Appartement
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DPE tertiaire Marseille 13000
Amiante démolition Marseille 13000 Amiante travaux Marseille 13000

Loi Boutin

La loi Boutin, oblige le bailleur à mentionner dans le contrat de location la surface habitable de la chose louée.

Ce mesurage loi Boutin s’impose pour les biens loués vides et à usage de résidence principale.

Les surfaces prises en compte dans ce mesurage  loi Boutin excluent  les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, les combles non aménagés, les sous-sols, les caves, les remises ou encore les garages.

Les locaux ou parties de locaux  dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ne participent pas à ce calcul.

La loi n’oblige pas le bailleur à recourir à un professionnel  mais confier votre mesurage loi Boutin à  un professionnel comme Certif’Habitat Diagnostics Immobiliers vous protège contre un éventuel litige avec votre locataire.  

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