Loi Carrez

La vente d’un lot situé dans une copropriété oblige son vendeur à  une mesure de la surface privative du bien, dite superficie Carrez.

Une surface loi Carrez prend en compte la surface des planchers des pièces closes et couvertes après déduction des cloisons, des escaliers, des portes, des fenêtres et des gaines techniques.

Toutes les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80 sont exclues .

Sont également exclus de ce calcul, les caves, les parkings et les combles non-aménageables.   

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