Diagnostics Techniques
Contrôles immobiliers
Loi Boutin
La loi Boutin, oblige le bailleur à mentionner dans le contrat de location la surface habitable de la chose louée.
Ce mesurage loi Boutin s’impose pour les biens loués vides et à usage de résidence principale.
Les surfaces prises en compte dans ce mesurage loi Boutin excluent les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, les combles non aménagés, les sous-sols, les caves, les remises ou encore les garages.
Les locaux ou parties de locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ne participent pas à ce calcul.
La loi n’oblige pas le bailleur à recourir à un professionnel mais confier votre mesurage loi Boutin à un professionnel comme Certif’Habitat Diagnostics Immobiliers vous protège contre un éventuel litige avec votre locataire.
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